Article 1^{ER –} Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant

D’une part,

DYS – Delegate Your Services snc, Société en Nom Collectif, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0798.210.723, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, dénommé ci-après « le Prestataire »

Et d’autre part, le Client, personne physique ou personne morale, faisant appel aux services du Prestataire ; à l’exclusion de toutes autres conditions définies contractuellement entre les parties.

Lors de la signature de l’offre ou d’un contrat spécifique avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Toute commande de prestations de la part du Client implique une totale adhésion aux présentes conditions.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des services ponctuels ou réguliers de conseils aux entreprises en gestion administrative, commerciale, budgétaire, ressources humaines, juridiques, secrétariat général ainsi que dans tous les autres domaines bercés par son objet social.

Article 3 – Lieux

Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du prestataire, soit dans les bureaux du Client après accord de chacun. 

Article 4 – devis – conclusion du contrat

1. Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Le Client est tenu de fournir tous les documents et renseignements nécessaires pour la réalisation des prestations de services et/ou livraisons de biens envisagés.

Toutes les propositions du Prestataire, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.

Les documents faisant l’objet du devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.

La durée de validité du devis est spécifiée dans celui-ci, sans toutefois pouvoir excéder un mois, sauf stipulation contraire expresse. Sauf convention contraire, les prestations qui ne sont pas reprises dans le devis sont à charge du Client.

Le devis ne vaut que pour les services, les prestations et/ou les livraisons mentionnés. Un projet de réalisation qui nécessiterait un élément ou service supplémentaire sera, après information et acceptation du Client, porté en compte de celui-ci en sus du prix prévu dans le devis.

La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposé avec la mention « Lu et approuvé ». En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites Conditions Générales de Vente, à l’adresse info@dysb2b.com.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Tous marchés ou commandes traités par les représentants du Prestataire ne seront valables qu’après confirmation écrite du Prestataire. Toutefois la commande signée par le Client constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Aucune commande verbale ne sera enregistrée si elle n’est pas confirmée par l’envoi par courrier électronique, courrier ou télécopie de l’offre dument signée et datée par le Client.

Toute offre, une fois acceptée dans les délais, lie le Client et le Prestataire dans le cadre d’une relation contractuelle.

2. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
3. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ; auquel cas, le P Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ; 
4. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00).

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. 

Les prestations sur site seront majorées de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 30 km du siège social de l’entreprise.

Article 4 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire. 

Article 5 – Modalités de paiement

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail, ainsi que pour les missions permanente.

Les factures sont payables endéans les quinze (15) jours suivants leur émission, en euros, par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué et selon les modalités précisées.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Passé ce délai, le client recevra un premier rappel de paiement. Si dans les trente (30) jours de la date de facturation, aucun paiement n’a eu lieu, le client sera redevable au prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard de 10,5 % calculés sur le montant total, TVA comprise, facturé. 

Ces intérêts devront être payés simultanément avec la facture.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@dysb2b.com dont réception confirmée par le Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester la facture.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais indiqués par le Prestataire le sont à titre indicatif. Si ces délais sont dépassés par le Prestataire pour des motifs indépendants de sa volonté et imputable au Client (par exemple : documents requis non transmis par le Client, …) aucune indemnisation n’est due au Client.

Les délais annoncés dans l’offre ne tiennent pas compte des cas de forces majeures et/ou de faits indépendants de la volonté du Prestataire.

Les prestations seront exécutées les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.

Lorsque le Client doit lui-même effectuer une action (par exemple : une opération bancaire), rappelée par le Prestataire, au besoin, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable d’un éventuel retard.

Article 7 – Droit de rétractation – réclamation – résiliation

• 1 – Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, qu’il peut faire valoir, endéans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de signature du devis par les parties, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de quatorze (14) jours. Il ne sera facturé au Client aucun frais.
• 2 – Si, pendant l’exécution de la convention, le client souhaite formuler une quelconque réclamation, il actera celle-ci par courrier recommandé envoyé au prestataire dans les 72 heures qui suivent la découverte du fait objet de la réclamation.
• 3 – Chacune des parties est libre de résilier la convention à tout moment et pour quelque motif que ce soit, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois. Cette résiliation sera actée par la remise d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle sortira ses effets trois jours ouvrables après son envoi ; la date de la poste faisant foi. En cas de résiliation de la présente par le client, celui-ci est tenu de payer la totalité des prestations déjà prestées.
• 4 – Chacune des parties pourra résilier la convention de manière anticipée, sans préavis, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les parties ou en raison de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. Pour ce faire, la partie lésée devra notifier formellement son souhait à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, en se référant à la présente clause de la convention et ce, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits qui justifient la résiliation. Elle devra notifier ces faits de manière précise. En cas de résiliation de la présente par le client, celui-ci est tenu de payer la totalité des prestations déjà prestées.
• 5 – Les parties peuvent également convenir d’une résiliation de la présente convention à l’amiable, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une des parties.

  Article 8 – Engagement – garanties – responsabilités

  1. Le Prestataire engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.
  2. Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
  3. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. 

  Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

  Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

  La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend comme étant la survenance d’un événement qui rend impossible l’exécution des obligations contractuelles (de manière temporaire ou définitive), et ce indépendamment de la volonté du Prestataire.

  2. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du Client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 
  3. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle et peut démontrer la preuve de cette couverture, sur demande de l’autre partie, dans un délai de trente (30) jours.

  Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

  Le Prestataire est seul propriétaire des droits d’auteurs de ses réalisations. Toutefois, lorsque le Prestataire réalise des créations pour le compte du Client, en vue d’être exploitées par celui-ci, il lui cède les droits d’auteurs.

  9.1 – diffusion des créations

  Le Prestataire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le Client devra faire part de ses dispositions au Prestataire par écrit. 

  9.2 – Confidentialité

  1. Les parties s’engagent, tant que la relation contractuelle dure et après qu’elle ait pris fin, pour quelque raison que ce soit, à ne donner à quiconque la moindre information de nature personnelle et/ou confidentielle concernant l’autre partie, sa société mère et/ou ses filiales et/ou ses sociétés sœurs au sein d’un groupe auquel elles appartiennent respectivement, à un client et/ou un fournisseur ; cela quelle que soit l’importance de cette information ou quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’une des parties a obtenu cette information.

  Les parties s’engagent également à ne divulguer les secrets d’affaires de l’autre partie dont elles auraient pu avoir connaissance lors de l’exécution de la mission.

  Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

  2. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. 

  La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. 

  Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 

  3. Les informations recueillies sont garanties confidentielles et ne sont destinées qu’à un usage interne.

  Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant un an après la dernière prestation ou demande de devis, au titre d’archives.

  En tant que personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement qu’il peut demander au Responsable de Traitement, à savoir, le Prestataire : DYS – Delegate Your Services SNC

  Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

  Le Client bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

  Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci, à tout moment, en écrivant au responsable du traitement, soit le Prestataire : DYS – Delegate Your Services SNC

  Le Client est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

  Pour le surplus, le Prestataire vous renvoie à sa politique de confidentialité.

  Article 10 : Nullité

  Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions deviendrait nulle, non valable, ou non exécutoire, ceci n’entrainera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du contrat sauf si le contrat ne peut exister sans la clause concernée.

  Les parties s’engagent toutefois à convenir d’une nouvelle clause à effet similaire à celle qui serait annulée.

  Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

  La relation existante entre le Prestataire et le Client est régie par le droit belge.

  À défaut d’un accord amiable que les parties s’engagent à rechercher expressément, tout litige lié à l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Ventes sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.